Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)_Méthodo & Notions

Méthodo : Effectuer une DPAE : 

ETAPE 1 : Se munir de : Pièce d’identité (carte d’identité, passeport et/ou titre de séjour) + Carte vitale de l’employé

ETAPE 2 : Aller sur site de l’URSSAF  https://www.due.urssaf.fr/declarant/arLibre.jsf

ETAPE 3 : Entrer n° SIRET de l’entreprise : 80529149900012

ETAPE 4 : Remplir les différents champs concernant l’Identité du collaborateur :

• • nom de naissance,
  • nom marital,
  • prénom,
  • sexe,
  • date de naissance,
  • N° département du lieu de naissance ( = 2 premiers chiffres du code postal français ou 99 si collaborateur né hors France),
  • nom de la commune de naissance (annotée sur la pièce d’identité)
  • N° de sécurité sociale

ETAPE 5 : Remplir différents champs concernant contrat conclu :

• • Sélectionner nature du contrat
  • Bien insérer durée de la période d’essai pour les CDI et CDD 
    • ATTENTION : les Extras sont des CDD mais on ne met aucune durée de période d’essai 
  • Bien inscrire date de fin de contrat pour CDD (y compris pour les Extras) 
  • Ne PAS changer la sélection préétablie du Service de Santé qui est : 175-CIAMT

Notions sur la DPAE :

La Déclaration Préalable à l’Embauche, dite « DPAE » doit être faite pour : 

• Ouvrir à notre salarié tous ses droits sociaux,
• Etre couvert en cas d’accident du travail de notre salarié,
• Bénéficier de tous nos droits à exonération éventuels,
• Satisfaire aux demandes des différentes administrations qui nous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.

Quels types de salariés sont concernés ?

• Ceux en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
• Ceux en Contrat de Travail Temporaire (CTT : contrat signé entre 3 parties. En effet, un premier contrat est signé entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Un second contrat est établi entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié)
• Ceux en Contrat à Durée Déterminée (CDD et Extras)

Quand effectuer la DPAE ?

• Au plus tôt : 8 jours avant l’arrivée du collaborateur
• Au plus tard : Avant la prise de fonction du collaborateur